J.O. 131 du 8 juin 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2007 d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts

NOR : BCFL0750575V


Des concours sont organisés au titre de l'année 2007 par la direction générale des impôts pour le recrutement d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts.


I. - Conditions d'admission à concourir


Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (nationalité [les concours sont ouverts aux titulaires de la nationalité française et aux ressortissants de l'Union européenne. Toutefois l'accès à certains emplois est réservé aux seuls titulaires de la nationalité française, ces emplois étant liés à l'exercice de prérogatives de puissance publique ou inséparables de l'exercice de la souveraineté nationale], moralité, aptitude physique...), les candidats doivent remplir les conditions particulières suivantes :


1. Concours externe


Etre titulaire :

Soit du brevet des collèges ou du brevet d'études du premier cycle du second degré ou d'un titre admis en équivalence par l'arrêté du 27 janvier 1998 fixant la liste des diplômes ou titres exigés des candidats aux concours externes de recrutement d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;

Soit d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne autres que la France et dont l'assimilation avec le brevet des collèges aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.

La condition de diplôme n'est pas opposable aux mères et pères de trois enfants et plus, ainsi qu'aux sportifs de haut niveau.


2. Concours interne


Etre fonctionnaire ou agent non titulaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics en relevant, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et compter en cette qualité, au 1er janvier 2007, une année au moins de services publics effectifs continus.


II. - Nombre de places offertes


Le nombre total des places offertes aux concours, le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ainsi que le volume des emplois qui seront à pourvoir par la voie contractuelle en application des dispositions du décret no 95-979 du 25 août 1995 relatif à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat feront l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.


III. - Date des épreuves


Concours externes :

- épreuve d'admissibilité : le 13 septembre 2007 ;

- épreuve d'admission : le 20 novembre 2007.

Concours internes : le 29 novembre 2007.


IV. - Date limite de demande ou de retrait des dossiers d'inscription


Concours externes : 25 juin 2007.

Concours internes : 18 septembre 2007.


V. - Date limite d'envoi ou de dépôt des dossiers d'inscription


Concours externes : 2 juillet 2007.

Concours internes : 25 septembre 2007.


VI. - Inscriptions et affectations


Les candidats doivent opter dès l'inscription soit pour le concours national à affectation nationale, soit pour le concours national à affectation régionale.

Les lauréats des concours nationaux à affectation régionale seront affectés en région Ile-de-France, où ils seront maintenus auprès de leur direction et à leur résidence de première affectation pour une durée respective de cinq et trois ans.


VII. - Organisation et programme des épreuves


La nature et le programme des épreuves du concours interne sont fixés par l'arrêté du 4 juin 1996 (Journal officiel du 12 juin 1996) et ceux du concours externe par l'arrêté du 10 avril 1995 (Journal officiel du 19 avril 1995).


VIII. - Services auxquels doivent s'adresser les candidats


Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction des services fiscaux de leur département et, à Paris, à la cellule des concours pour la région Ile-de-France installée au 9, place Saint-Sulpice, 75292 Paris Cedex 06 (téléphone : 01-40-46-45-44).

Ils peuvent également télécharger le formulaire disponible :

- sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « vous êtes un particulier, concours et métiers, inscrivez-vous à un concours » ;

- sur l'intranet ministériel : Alizé, rubrique « formation/concours », sous-rubrique « les métiers du ministère ».

Le dossier doit être imprimé, dûment rempli et adressé à la direction des services fiscaux du département de résidence du candidat avant la date de clôture des inscriptions.